Mentions légales - Conditions Générales de Vente
I . MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après dénommés "l’Utilisateur", du site https://kalisaya-creations.fr , ci-après dénommé le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales », et sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
Le Directeur de la publication du Site est Mathilde Nouvellon-Ksaier ci-après dénommée l'"Editeur".
Mathilde Nouvellon -Ksaier, propriétaire du Site et de la marque Kalisaya, entreprise individuelle (auto-entreprise), est immatriculée au Répertoire des Métier sous le numéro 803 067 701 00034.
Son siège social est situé au 15, place Edouard Normand - 44 000 Nantes.
Adresse e-mail de contact : mathilde@kalisaya-creations.fr
Pas de numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société GOOGLE LLC, dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA .
Numéro de téléphone : 16502530000
Adresse e- mail de contact : assistance@shopify.com
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler par exemple d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Reportez-vous à la page RGPD du site pour en savoir plus sur la collecte des données de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, reportez-vous aux CGV du site https://kalisaya-creations.fr accessibles à la rubrique "CGV".
Mentions légales rédigés sur http://legalplace.fr
II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues d’une part par Mathilde Nouvellon – Ksaier, Entreprise Individuelle (« EI »), dont le siège social est situé au 15, place Edouard Normand 44 000 Nantes, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 803 067 701 00034 ci-après dénommée « Kalisaya » et gérant le site Internet Kalisaya Créations www.kalisaya-creations.fr ci-après dénommé « le site » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ».
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Kalisaya et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « Kalisaya Créations » www.kalisaya-creations.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « Kalisaya Créations » www.kalisaya-creations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Kalisaya conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « Kalisaya Créations » www.kalisaya-creations.fr de la société Mathilde Nouvellon – Ksaier EI, dans la limite des stocks disponibles. Kalisaya se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Kalisaya. La vente des produits présentés sur le site est destinée pour le moment uniquement aux acheteurs résidant en France Métropolitaine (Corse incluse).
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxes. Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable. Kalisaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la commande, Kalisaya propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement suivant :
- Paiement sécurisé par solution Shopify Payments : Visa, mastercard, Amex, Apple Pay, CB : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Shopify Payments, afin de renseigner ses références de compte Shopify Payments ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Shopify Payments ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Kalisaya lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Mathilde Nouvellon – Ksaier EI « Kalisaya », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Mathilde Nouvellon – Ksaier, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes ; soit par email à l’adresse suivante : mathilde@kalisaya-creations.fr .
ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE
Kalisaya conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande (date indiquée sur le site Internet du transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de d’expédition qui ne seront pas remboursés et des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. Aucun échange n’est accepté.
En cas de demande de retour, l’acheteur devra préalablement adresser un e-mail de demande de retour à l'adresse contact mathilde@kalisaya-creations.fr ou un courrier de demande de retour en lettre recommandée avec accusé de réception à Mathilde Nouvellon – Ksaier, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes, sous quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, dans lequel il demande l’autorisation de retourner l’article ou les articles, en mentionnant leurs références, les coordonnées de l’acheteur ainsi que la date et la référence de la commande. Les frais d’envoi du courrier de demande de retour sont à la charge de l’acheteur. A réception de la validation de retour expressément formulée par Kalisaya, le client expédie l’article ou les articles de la commande à Mathilde Nouvellon – Ksaier EI, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes, par la Poste, au minimum en lettre verte suivie pour toute commande inférieure à 100€, et obligatoirement en Colissimo avec remise contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception pour toute commande dont le montant est égal à ou excède 100 €. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés et doivent être en parfait état. Kalisaya se réserve le droit de refuser une demande de retour qui concernerait un produit endommagé par l’acheteur.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les boucles d’oreilles et puces d’oreilles pour oreilles percées ne peuvent pas être retournées.
A réception des produits retournés et si ceux-ci sont en parfait état, Kalisaya remboursera l’acheteur via le moyen de paiement utilisé par celui-ci lors du passage de sa commande dans un délai de 8 jours ouvrés. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé par l’acheteur au moment de sa commande ne serait plus valable, il appartient à l’acheteur de le notifier expressément à Kalisaya dans sa demande de retour.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur est unique responsable des informations de livraison transmises à Kalisaya pour la livraison de sa commande. Une fois la commande conclue, le choix du type de livraison et l’adresse de livraison ne sont plus modifiables.
La livraison se fait uniquement à destination de la France métropolitaine. Les commandes sont expédiées par La Poste via Lettre verte Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les frais de livraison en lettre verte suivie à la charge de l’acheteur sont de 4 € pour toute commande inférieure ou égale à 30 euros HT, 5 € pour toute commande supérieure à 30 € et inférieure ou égale à 100 €, 7,50 € pour toute commande supérieure à 100 € et inférieure ou égale à 300 €, et un forfait de 15 € de frais de port est appliqué pour toute commande supérieure à 300 €.
Kalisaya se réserve le droit d’expédier la commande à l’acheteur en lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, ou en Colissimo avec ou sans remise contre signature, sans avoir à en informer l’acheteur au préalable, et sans frais supplémentaires pour l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, la lettre recommandée ou le Colissimo pourra être déposé par La Poste dans un bureau de Poste. Il appartiendra à l’acheteur de se déplacer pour retirer sa commande, et de supporter les éventuels frais et préjudices inhérents à ce déplacement (par exemple frais de parking ou de carburant, perte de temps, etc.). L’acheteur est invité à consulter le site Internet de La Poste pour obtenir davantage d’informations sur la lettre verte suivie, la lettre recommandée et le Colissimo.
Les délais de livraison mentionnés lors de l’étape « livraison » du processus de paiement ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la conclusion de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Kalisaya pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport de la commande sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Mathilde Nouvellon – Ksaier EI. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par l’acheteur auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, la date indiquée sur le site du transporteur faisant foi.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous les produits fournis par Kalisaya bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Procédure à respecter : Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à mathilde@kalisaya-creations.fr ou voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mathilde Nouvellon – Ksaier, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes, dans un délai de trente jours après livraison du produit non conforme. La demande devra mentionner la référence du ou des produits concernés, les coordonnées de l’acheteur ainsi que la date et la référence de la commande. Les frais d’envoi du courrier de demande de retour sont à la charge de l’acheteur. A réception de la validation de retour expressément formulée par Kalisaya, le client expédie l’article ou les articles de la commande à Mathilde Nouvellon – Ksaier EI, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes, par la Poste, au minimum en lettre verte suivie pour toute commande inférieure à 100€, et obligatoirement en Colissimo avec remise contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception pour toute commande dont le montant est égal à ou excède 100 €. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés et doivent être en parfait état. Kalisaya se réserve le droit de refuser une demande de retour qui concernerait un produit endommagé par l’acheteur.
A réception des produits retournés, Kalisaya remboursera l’acheteur via le moyen de paiement utilisé par celui-ci lors du passage de sa commande dans un délai de 8 jours ouvrés. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé par l’acheteur au moment de sa commande ne serait plus valable, il appartient à l’acheteur de le notifier expressément à Kalisaya dans sa demande de retour.
Les frais de d’expédition de la commande initiale ne seront pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Dans le processus de vente à distance, Kalisaya n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site « Kalisaya Créations », www.kalisaya-creations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mathilde Nouvellon – Ksaier EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte, etc.
ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Mathilde Nouvellon – Ksaier EI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Mathilde Nouvellon – Ksaier EI, 15 place Edouard Normand, 44 000 Nantes.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.
ARTICLE 13 –LIENS HYPERTEXTES
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Kalisaya. Cependant, Kalisaya n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
ARTICLE 14 – DIVERS
Les articles proposés sur le site ne sont pas des jouets. Il est recommandé de les tenir hors de portée des enfants.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 30/03/2023.